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Intitulé

Loi du 24 mars 1961 portant approbation de la Convention européenne d'Etablissements et du Protocole, signés à Paris, le 13 décembre 1955


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Informations de base
Date de l'acte: 24/03/1961
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/08/1965
Page:9829
Avis du Conseil d'Etat 5655