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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 février 1984 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises originaires des Etats-Unis d'Amérique


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
R 0349 06/02/1984 Règlement (CEE) n° 349/84 du Conseil, du 6 février 1984, portant suspension de concessions tarifaires et relèvement des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique et instituant des restrictions quantitatives applicables à d'autres produits originaires de ce pays