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Intitulé

Arrêté royal du 28 juin 1984 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36septies, conclue le 5 juin 1984 au sein du Conseil national du Travail, complétant la convention collective de travail n°36 du 27 novembre 1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/07/1984
Page:9738
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication