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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 1998 portant exécution de l'article 206, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 29/09/1998
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/10/1998
Page:35319
Avis du Conseil d'Etat 28219
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication