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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 74805 du 30 juin 1998

"Est annulé l'arrêté royal du 20 août 1996 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1998
Numéro: 74805
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 21/10/1998
Page:34826
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 20/08/1996


Période de vigueur du 20/08/1996 au 19/09/2000