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Intitulé

Décret du 26 avril 1990 portant modification de l'article 75 du Code du Logement


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/1990
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/1990
Page:16483
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Voir article 3

Remarques Avis rectificatif 10/11/1990 modifie intitulé.