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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 janvier 1985 abrogeant l'arrêté du 18 janvier 1966 instituant la Commission pour l'étude de la qualité du lait cru et de la crème

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/1985
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée