help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 27 février 1992 réglementant certaines méthodes pour le transport protégé de valeurs


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/02/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/03/1992
Page:6895
Avis du Conseil d'Etat 21214
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication