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Intitulé

Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 18 septembre 1964 et 19 février 1965 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport créant le "Compensatiefonds voor Bestaanskrediet der havens van OOstende en Nieuwpoort" et en fixant les statuts


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Informations de base
Date de l'acte: 23/07/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/08/1965
Page:9692
Avis du Conseil d'Etat --