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Intitulé

Arrêté royal du 26 février 1992 modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/02/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/03/1992
Edition:1
Page:4899
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication