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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 20 juin 1866 qui approuve la convention additionnelle au traité du 12 mai 1863, conclue entre la Belgique et les Pays-Bas, le 7 décembre 1865


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
07/12/1865 Convention, signée à la Haye le 7 décembre 1865, additionnelle à la convention de commerce et de navigation entre la Belgique et les Pays-Bas du 12 mai 1863