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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 20 juin 1866 qui approuve la convention additionnelle au traité du 12 mai 1863, conclue entre la Belgique et les Pays-Bas, le 7 décembre 1865


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Informations de base
Date de l'acte: 20/06/1866
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/1866
Page:3193
Avis du Conseil d'Etat --