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Intitulé

Arrêté royal du 9 décembre 1829 autorisant le ministre de la justice à prescrire le terme dans lequel les notaires dépositaires des protocoles de leurs confrères décédés ou démissionnés, sont tenus de déposer le double des répertoires au greffe du tribunal d'arrondissement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	09/12/1829
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Remarques Voyez aussi 16 floréal année IV (5 mai 1796)