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Intitulé

Loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 18/11/1862
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/1862
Page:5305
  • 21/10/2011 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 08/08/1997
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur du ... au 31/12/2017
Remarques Version néerlandaise consolidée au 16/11/1983 (Loi du 16 novembre 1983 établissant le texte néerlandais et adaptant le texte français de la loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants)