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Intitulé

Loi du 19 août 1998 relative à l'éventuelle cession par la Société fédérale de Participations de ses actions de CGER-Banque et de CGER-Assurances


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Informations de base
Date de l'acte: 19/08/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/09/1998
Edition:1
Page:31578
Avis du Conseil d'Etat 27662
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication