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Intitulé

Code civil - Livre III, Titre XVIII: "Des privilèges et hypothèques" - Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire

Intitulé abrégé officieux: "loi hypothécaire"


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Informations de base
Date de l'acte: 16/12/1851
Nature de l'acte: Code
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/1851
Page:3555
  • 13/08/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation de la version fédérale du Livre III, Titre XVIII du Code civil (Loi hypothécaire), tel que modifié en dernière lieu par L 22/12/2009
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du 01/01/1852 au ...
Remarques 1) "loi hypothécaire": cet intitulé abrégé n'est pas expressément autorisé par une norme juridique mais est fréquemment utilisé par la doctrine et la jurisprudence.

2) Texte néerlandais: modifié par L 30/12/1961 portant établissement du texte néerlandais du Code civil.

Annexé à
Nature Date    
L 16/12/1851