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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 2 mars 1846 qui rectifie les limites des communes d'Eeckeren et de Cappellen


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Informations de base
Date de l'acte: 02/03/1846
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/03/1846
Page:581
Avis du Conseil d'Etat --