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Intitulé

Arrêté du 30 décembre 1836 concernant l'obtention du paiement des ordonnances délivrées au profit d'individus décédés


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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1836
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --