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Intitulé

Avis du Conseil d'Etat du 25 thermidor an XII (13 août 1804) qui applique aux actes émanés de l'autorité administrative les dispositions des lois du 11 brumaire, et de l'article 2123 du Code civil, qui accordent l'hypothèque aux condamnations judiciaires


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Informations de base
Date de l'acte: 13/08/1804
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --