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Intitulé

Loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat


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Informations de base
Date de l'acte: 16/03/1803
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --