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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 6 mai 1882 qui autorise le gouvernemnt à adhérer, le cas échéant, à la convention phylloxérique internationale, signée à Berne le 3 novembre 1881


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Informations de base
Date de l'acte: 06/05/1882
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/05/1882
Page:1741
Avis du Conseil d'Etat --