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Intitulé

Loi du 7 juillet 1875 contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes


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Informations de base
Date de l'acte: 07/07/1875
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/1875
Page:1893
  • 15/03/2011 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 23/01/2003
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 07/04/2026