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Intitulé

Loi du 2 avril 1873 qui alloue des indemnités du chef des servitudes militaires


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Informations de base
Date de l'acte: 02/04/1873
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/04/1873
Page:934
Avis du Conseil d'Etat --