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Intitulé

Avis du Conseil d'Etat du 20 juin 1810 sur la question de savoir si la peine de nullité prononcée par les articles 14 et 68 de la loi du 25 ventose an XI, doit être appliquée au défaut de mention de la signature des notaires à la fin des actes par eux reçus

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	20/06/1810
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat