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Intitulé

Loi du 7 mars 1867 qui permet aux pensionnés de résider à l'étranger sans l'autorisation préalable du gouvernement

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	07/03/1867
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/03/1867
Page:	1401

Avis du Conseil d'Etat