help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 12 mars 1991 relatif à l'aptitude au service des objecteurs de conscience exemptés de tout service militaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/03/1991
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/1991
Page:14089
Avis du Conseil d'Etat 19608
Entrée en vigueur / Effet 01/08/1991