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Intitulé

Arrêté royal du 31 décembre 1991 relatif à la répartition du patrimoine et des parts d'associés de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux à la Région wallonne et à la Région flamande et à la clôture de la dissolution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/12/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

31/12/1991
Article 3 : 01/01/1991