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Intitulé

Loi du 4 avril 1900 portant dérogation à l'article 19 de la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	04/04/1900
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/05/1900
Page:	2413

Avis du Conseil d'Etat