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Intitulé

Loi du 31 mars 1898 sur les Unions professionnelles

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	31/03/1898
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/1898
Page:	1389

11/10/2011 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 15/09/2006

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur

du ... au 30/04/2019