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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 1968 modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 relatif aux juridictions compétentes pour les régimes de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des assurés libres


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/1968
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/1968
Page:5533
Avis du Conseil d'Etat 10389