Acte additionnel du 4 mai 1896 élaboré par la conférence internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, modifiant la Convention et le Protocole de clôture du 9 septembre 1886
04/05/1896
Déclaration interprétative du 4 mai 1896 élaborée par la conférence internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, de la Convention du 9 septembre 1886
