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Intitulé

Loi du 17 juin 1896 complétant la loi du 16 août 1887 relative au payement des salaires et art. 499 du Code pénal


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Informations de base
Date de l'acte: 17/06/1896
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/1896
Page:2393
Avis du Conseil d'Etat --