help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 30 avril 1896 modifiant quelques dispositions relatives au mariage


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 30/04/1896
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/1896
Page:1753
Avis du Conseil d'Etat --