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Intitulé

Loi du 26 juin 1895 qui approuve la déclaration signée le 13-25 mai 1895, entre la Belgique et la Grèce, pour la protection réciproque des marques de fabriques ou de commerce et des modèles et dessins industriels


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
13/05/1895 Déclaration entre la Belgique et la Grèce pour la protection réciproque des marques de fabrique ou de commerce et des modèles et dessins industriels, signée à Athènes le 13 mai et 25 mai 1895