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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 14 février 1893 assistance publique - aliénés séquestrés - formalités - certificats médicaux


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Informations de base
Date de l'acte: 14/02/1893
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/02/1893
Page:513
Avis du Conseil d'Etat --