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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 13 juin 1911 complétant l'article 88, 7°, du Code rural


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Informations de base
Date de l'acte: 13/06/1911
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/1911
Page:4121
Avis du Conseil d'Etat --