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Intitulé

Loi du 4 septembre 1891 portant répression des infractions aux dispositions de la convention internationale du 6 mai 1882, sur la pêche dans la mer du Nord, et des infractions à l'art. 4 de la déclaration signée le 2 mai 1891 entre la Belgique et la Grande-Bretagne

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	04/09/1891
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/09/1891
Page:	2659

Avis du Conseil d'Etat