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Intitulé

Loi du 1er mai 1913 sur le crédit des petits commerçants et artisans et sur les intérêts moratoires


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Chambre des représentants 1909/1910 93  
Chambre des représentants 1909/1910 111  
Chambre des représentants 1910/1911 251  
Chambre des représentants 1912/1913 10  
Sénat 1912/1913 55