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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 1913 emploi des chèques et des virements postaux par les administrations publiques


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/1913
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/1913
Page:3196
Avis du Conseil d'Etat --