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Intitulé

Loi du 10 juin 1914 portant approbation des actes internationaux concernant la protection de la propriété industrielle signés à Washington le 2 juin 1911


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Informations de base
Date de l'acte: 10/06/1914
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/08/1914
Page:5025
Avis du Conseil d'Etat --