help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 31 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1995 réglementant le port de l'uniforme de la police communale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 31/08/1998
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/09/1998
Page:29317
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication