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Intitulé

Arrêté-loi du 26 octobre 1917 police du commerce


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Informations de base
Date de l'acte: 26/10/1917
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/1917
Page:839
Avis du Conseil d'Etat --