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Intitulé

Arrêté-loi du 8 avril 1917 déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant et des dispositions prises par le Gouvernement


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Informations de base
Date de l'acte: 08/04/1917
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/04/1917
Page:340
Avis du Conseil d'Etat --