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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 11 octobre 1919 apportant des modifications aux lois sur les droits de succession, d'enregistrement et de transcription, et modifiant les articles 742, 753 et 755 du Code civil


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Informations de base
Date de l'acte: 11/10/1919
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/11/1919
Page:6025
Avis du Conseil d'Etat --