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Intitulé

Loi du 26 août 1919 organique du Conseil des prises


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/08/1919
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/09/1919
Page:4305
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Fin de vigueur: (1) Date ultime (L 08/05/2019, art. 141, alinéa 2); (2) Dispositions transitoires (L 08/05/2019, art. 133 à 140)

Période de vigueur du ... au 31/08/2020