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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 30 avril 1919 contenant des mesures destinées à assurer le fonctionnement régulier de la justice et abrogeant l'article 6 des A-L 11 octobre 1916 et A-L 16 novembre 1918 relatifs à l'état de guerre et à l'état de siège


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/1919
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/05/1919
Page:1842
Avis du Conseil d'Etat --