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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 février 1919 organisation, par les communes, d'un contrôle des données contenues dans les registres de population, contrôle à effectuer lors de la remise des cartes d'identité aux habitants âgés de plus de 15 ans - Règles à suivre


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/1919
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/02/1919
Page:626
Avis du Conseil d'Etat --