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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 28 décembre 1920 autorisant le remplacement par des griffes des signatures manuscrites sur des obligations de la Société du Crédit communal de Belgique et sur les obligations de la Société nationale de Crédit à l'Industrie


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1920
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1920
Page:10542
Avis du Conseil d'Etat --