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Intitulé

Loi du 15 mai 1920 ayant pour but d'assurer aux officiers et agents judiciaires, au point de vue de leurs pensions personnelles et de celles de leurs veuves et orphelins, le bénéfice des services rendus par les intéressés dans la police d'une commune


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/1920
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/05/1920
Page:3954
Avis du Conseil d'Etat --