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Intitulé

Loi du 5 août 1921 rendant applicables en Belgique aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique, les dispositions des articles 307 et 308 du Traité de paix de Versailles, en ce qui concerne les brevets d'invention et les dessins et modèles industriels


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Informations de base
Date de l'acte: 05/08/1921
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/1921
Page:6550
Avis du Conseil d'Etat --